CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
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Loi applicable:
Ces conditions générales sont régies par les lois de la province de l'Ontario.
Conditions supplémentaires:
Clause de non-responsabilité.
Divisibilité:
Si à un moment quelconque l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront réputées nulles et seront supprimées des présentes conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par la suppression et le reste de ces conditions générales sera toujours considéré comme valide.
Modifications:
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